Besoin de créer une entreprise de transport de marchandises ? Alors, il vous faut une attestation capacité transport, un document vous permettant d’exercer la profession de transporteur indépendant de marchandises. Pour l’obtenir, vous pouvez vous former auprès d’un centre de formation avant de passer l’examen national pour l’obtention de votre capacité professionnelle. Vous venez de réussir votre examen et vous vous demandez maintenant comment créer une entreprise de transport routier ? Nos conseils.
Capacité de transport routier de marchandises : de quoi s’agit-il ?
La capacité de transport est une autorisation d’exercer le métier de transporteur public de marchandises. Les entreprises de transport public de marchandises doivent obtenir une attestation de capacité. Ce document leur permet d’exercer une activité dans le secteur du transport public routier de marchandises. Pour avoir la capacité, le dirigeant ou le transporteur de la société de transport doit passer un examen capacite transport écrit. L’expérience professionnelle ou la possession d’un diplôme de fin d’études peut également vous permettre d’obtenir l’attestation.
La capacité pour transports routiers de marchandises peut se présenter de deux manières :
- La capacité de transport de marchandises, permettant d’attester les véhicules de transport ou des camions dotés d’un poids maximal de 3.5 tonnes en Poids Maximum autorisé (PMA). Cette autorisation de déplacement n’est pas exigée dans le cas où vous disposez déjà d’une capacité poids-lourds ;
- La capacité de transport lourd de marchandises, qui permet d’attester la capacité d’une personne qui transporte des marchandises avec des véhicules au poids inférieur ou supérieur à 3.5 tonnes PMA.
Le certificat de capacité n’est pas utile si l’activité de transport n’est qu’accessoire. Les entreprises de VTC, quant à elles, ont leur propre licence de transport : carte VTC ou licences VTC.
Comment obtenir sa capacité de transport de marchandises ?
Pour l’obtention de l’attestation de transport de marchandises, vous devez passer un examen national qui se déroule généralement au mois d’octobre. Pour y participer, vous devez adresser à la DREAL située près de chez vous un dossier d’inscription conformément au formulaire Cerfa 11414-04. Parmi les points interrogés à l’examen figurent la gestion d’une entreprise de transport de marchandises et les compétences requises pour cela.
Même s’il n’est pas obligatoire de suivre une formation de préparation à la capacité transports routiers, celle-ci reste fortement recommandée. Puisqu’elle vous apprend les divers aspects de la gestion d’une entreprise de transport, elle met ainsi toutes les chances de vos côtés pour réussir votre examen.
Après votre réussite, le Préfet de la région vous délivre une attestation de capacité professionnelle pour transporteurs publics de marchandises. Dans le cas où vous échouez, vous pouvez retenter votre chance lors du prochain examen. Sachez également que vous êtes exempté de passer l’examen national pour la capacité de transports publics de marchandises dans le cas où vous justifiez d’une expérience d’au moins 10 anssans interruption dans la gestion d’une entreprise de transport de marchandises. Si vous remplissez ce critère, vous pouvez faire votre demande d’attestation professionnelle de transport de marchandises auprès de la DREAL ou de la DRIEA en remplissant le formulaire CERFA n°11414-05. Vous devez joindre à cette demande les justificatifs nécessaires.
Cette dérogation s’applique également dans le cas où vous disposez d’un diplôme de niveau 3 dans le domaine de la gestion et du transport.Dans ce cas, vous demandez une attestation par équivalence auprès de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Comment créer son entreprise de transports de marchandises après l’obtention de la capacité ?
Vous êtes titulaire d’une attestation ? Alors, pour créer une entreprise de transports de marchandises, vous devez remplir un certain nombre de conditions.
La justification de la capacité financière
Pour pouvoir créer l’entreprise, vous devez faire preuve d’une capacité financière assez solide. Si vous utilisez des véhicules de transport léger, vous devez avoir une somme de 1 800 € pour le premier et de 900 € pour chaque véhicule supplémentaire. Si vous utilisez des véhicules de transport lourd de marchandises, vous devez justifier une somme de 9 000 € pour le premier et 5 000 € pour les autres. Il s’agit de la DREAL qui vérifie votre capacité financière.
L’obtention de l’agrément de la DREAL
Vous devez adresser une demande d’agrément auprès de la DREAL. Cela se fait en lui envoyant votre attestation de capacité, un formulaire Cerfa et un document qui prouve que vous n’avez pas encore fait l’objet d’une interdiction d’exercice d’une activité commerciale.
